Suite aux récents évènements en Ukraine, le SPF Finances a mis à jour la liste consolidée des personnes visées par des sanctions financières et des mesures de gels de fonds, qui se trouve sur le site internet de l’administration de la trésorerie :
https://finances.belgium.be/fr/sur_le_spf/structure_et_services/administrations_generales/tr%C3%A9sorerie/contr%C3%B4le-des-instruments-1-2
Dans le Moniteur Belge du 11 février 2022 a été publiée la loi du 1er février 2022 modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces afin d’introduire des dispositions relatives au statut et au contrôle des prestataires de services d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales et des prestataires de services de portefeuilles de conservation. La loi entre en vigueur le 21 février 2022.
L’ensemble de ces modifications sont reprises dans la version consolidée officieuse de la loi disponible ici.
