Ce formulaire de déclaration est réservé aux personnes ou organismes cités ci-desous.
Organismes et personnes visés à l'article 2
de la loi du 11 janvier 1993.
Formulaire de déclaration en WORD
et en PDF
Organismes et personnes visés à l'article2bis de la loi du 11 janvier 1993:
Notaires, huissiers de justice, réviseurs d'entreprises, experts-comptables
externes, conseils fiscaux externes,
comptables agréés et comptables-fiscalistes agréés,
exploitants de jeux de hasard (de classe I, visés dans la loi
du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux
de hasard et la protection des joueurs).
Formulaire de déclaration en WORD
et en PDF
Le système de déclaration en ligne est maintenant opérationnel depuis septembre 2006.
Pour plus d'informations, veuillez vous référer à la rubrique 'déclaration en ligne'.
